Conditions Générales de Vente

APPLICATION, OPPOSABILITÉ ET ADHÉSION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service sont systématiquement remises ou adressées à tout client ou client potentiel de la société pour lui permettre de passer commande à la société. En conséquence, toute passation de commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue… qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf acceptation formelle et expresse de la société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

L’acceptation des devis établis par la société, la passation d’une commande ou la signature de tout contrat par le client implique, sans aucune restriction, l’application des présentes Conditions Générales qui régiront seules les ventes et prestations de service de la société, à l’exclusion de tout document provenant du client, sauf dérogation formelle et expresse de la société. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

OFFRES ET COMMANDES

Les devis établis par la société sont valables un(1) mois sauf dispositions particulières précisées sur le devis. Toute commande n’est prise en compte par la société qu’à réception d’un bon de commande émis par le client.

Toute commande prise en clientèle par la société sera présumée agréée à partir d’un délai de 7 jours après réception.

Avant le traitement de toute commande, celle-ci devra avoir été acceptée par la société dans le cas où celle-ci ne pourrait être acceptée, la société le notifiera par courrier au client dans les 8 jours après réception, en indiquant les raisons de sa non- validation. Passé 8 jours, toute commande sera considérée comme acceptée par la société.

DÉLAIS – LIVRAISONS

Les délais indiqués par la société sont décomptés exclusivement à partir du jour où la société est en possession de tous les renseignements nécessaires à la réalisation de l’installation ou de la livraison (acceptation de la commande par la société ,versement de l’acompte client, plans, schémas ou tout autre document devant être fourni par le client avant réalisation du bon de commande).

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ou à annulation de commandes en cours, la livraison ou l’achèvement dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le client soit à jour de l’ensemble de ses obligations envers la société , quelle qu’en soit la cause, en particulier quant aux acomptes devant être versés et aux retards de paiement.

Toutes les opérations de transport, assurances, manutention, douane sont à la charge de l’acheteur et nos marchandises voyagent aux frais et à ses, risques et périls. L’acheteur doit vérifier l’expédition à l’arrivée et exercer des recours contre le transporteur si nécessaire. En cas de livraison fractionnée, le solde non livré ne peut en aucun cas retarder le règlement de la fraction livrée.

En cas de force majeure ou d’événements fortuits tels que guerre, grèves, pénurie de matières premières, retards de livraisons quelconques de nos fournisseurs, accidents graves, les détails convenus sont suspendus ou prolongés. En aucune façon les conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison ne pourront nous être imputées à charge de responsabilité.

PAIEMENT ET CONDITIONS DE PRIX 

La société, se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs sans préavis. Nos prix s’entendent hors taxes, frais de transport et de pose en sus à charge du client. Nos matériels et prestations sont payables à notre siège social. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte égal au minimum à 30% de son montant. En cas de retard de paiement la société pourra suspendre toute commande ou livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le non paiement sans justification d’un mémoire, d’une facture ou d’une demande d’acompte, la non acceptation d’une traite dans les délais légaux, le retard prohibitif apporté à la création d’un billet à ordre, l’absence de mandatement dans les délais réglementaires impartis rendent exigible de plein droit et sans formalités les autres mémoires, factures ou demandes d’acompte restant dus. Ils autorisent la société à suspendre l’exécution de tout ou partie de la commande ou prestations aux risques et périls du client conformément aux dispositions légales en vigueur, toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entrainera une pénalité au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur, somme sur laquelle la TVA sera appliquée, ces pénalités seront exigibles sur simple demande la société . Toutes les factures de la société sont majorées des taxes au taux légal en vigueur. Conformément aux articles L 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ainsi qu’une clause pénale de 15% sur les sommes dues, à titre de préjudice. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

PRESTATIONS DE SERVICE

Nos prestations de service sont liées à un contrat d’entretien précisant les conditions particulières d’exécution de celles-ci en fonction de la nature des installations .Ces prestations sont réalisées d’après les normes et règles en vigueur de la profession. Entre deux visites de maintenance, les installations restent sous la responsabilité du client, celui-ci s’engage en cas de défaillance de l’installation à en avertir la société dans les plus brefs délais. Les visites de maintenance effectuées par la société sont suivies d’un rapport de visite ou devis mentionnant les opérations à effectuer pour remettre l’installation en état de fonctionnement. En aucun cas la responsabilité de la société ne saurait être engagée si le client n’a effectué aucune demande ou commande auprès de la société pour remettre son installation en état de fonctionnement. La conformité de l’établissement concerné ne relève pas de la responsabilité de la société. Seul un organisme agrée peut en décider suivant les textes en vigueur.

GARANTIE VENTE DE MATERIEL

La garantie de la société prend effet à compter de la date d’achèvement de l’ouvrage objet du marché, cet achèvement étant constaté contradictoirement entre les parties. Sa durée est de douze (12) mois. Tout vice de fabrication doit être signalé à la société dans les huit jours qui suivent sa révélation au titre de la garantie matériel, la société assure à son choix, la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement des matériels ou pièces défectueuses, toute autre revendication est exclue. Les frais de transports pour matériels retournés à la société sont à la change de l’acheteur .Le remplacement des pièces couvertes par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie visée ci-dessus.

La garantie de la société est exclue dans les cas suivants : faute de l’utilisateur, non observation des prescriptions de montage de service et d’entretien, maniement incorrect, fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d’une cause étrangère, notamment influence ambiante nuisible, défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un incident extérieur. Tout acheteur est sensé avoir une parfaite connaissance du fonctionnement des matériels de la société. À défaut, il est invité à solliciter le service technique de la société. La société n’encourt aucune responsabilité au titre des suites ou dégâts directs ou indirects pour quelque cause que ce soit.

GARANTIE PRESTATIONS DE SERVICE 

La garantie de la société prend effet à compter de la date d’achèvement de l’ouvrage objet du marché, cet achèvement étant constaté contradictoirement entre les parties. Sa durée est de douze (12) mois. Tout vice de fonctionnement doit être signalé à la société dans les huit jours qui suivent sa révélation.

Au titre de la garantie ‘prestations de service’ la société remédie à ses frais à tous les désordres constatés, de façon à ce que l’ouvrage objet du marché demeure conforme à ce qu’il était lors de son achèvement.

La garantie de la société est exclue dans les cas suivants : faute de l’utilisateur, non observation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation d’entretien, maniement incorrect par l’utilisateur, interventions non autorisées, fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d’une cause étrangère, notamment influence ambiante nuisible, défauts ou détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un incident extérieur, ou encore par une modification n’étant pas prévue ou spécifiée par la société. De même, la garantie de la société ne jouera pas pour les vices apparents pour lesquels il appartient au client d’émettre toutes les réserves nécessaires lors de la livraison.

La société n’encourt aucune responsabilité au titre des suites ou dégâts directs ou indirects pour quelque cause que ce soit.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société se réserve l’entière propriété de son matériel jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement total ou partiel à l’échéance convenue, la société se réserve le droit d’exiger sans formalités la restitution de son matériel dont il a conservé la propriété aux frais, risques et périls du client, cette revendication n’entraine pas par elle même la résolution de la vente, en conséquence, le client a pour obligation de :

- assurer le matériel pendant la durée de la réserve de propriété, le matériel voyage aux seuls risques et périls du destinataire.
- indiquer à la société au moment de la commande le lieu de l’installation et signaler par la suite toute modification concernant ce lieu.
- avertir la société de tout événement susceptible d’affecter son droit de propriété.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, en particulier dans les cas suivants : défaut de paiement, arrêt prolongé des travaux, changement de situation du client même après exécution partielle du contrat (décès incapacité, redressement ou liquidation judiciaire ou toute autre forme de procédure collective, scission, fusion, dissolution de la société, mise en nantissement du fond de commerce).La résiliation prendra effet quinze (15) jours calendaires après l’envoi par la partie diligente d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et
restée infructueuse. 

LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENTS DES LITIGES

Quel que soit le lieu de réalisation du marché seules les dispositions de la loi française seront applicables. A défaut d’accord amiable entre les parties, toute difficulté d’interprétation et/ou d’exécution ou tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de FREJUS même en cas de recours en garanties ou de pluralité de défendeurs. La présente édition des Conditions Générales de Vente et de Prestations de service est applicable à compter du 1er novembre 1999 ; elle annule et remplace les précédentes éditions.